Flash info FNSPF n°19 - 2015

Institutionnel - Le 19 novembre 2015

Avis favorable de la CNSIS sur la nomination d'un officier de SPV dans l'équipe de direction des Sdis

"Eric Faure, Patrick Hertgen, Dominique Turc, Grégory Allione, Max Roux et Christophe Marchal ont représenté ce jour la FNSPF à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) organisée au ministère de l’Intérieur.

En préambule, un instant de recueillement a été observé en mémoire des 130 victimes des attentats perpétrés le 13 novembre à Paris et Saint-Denis. M. Olivier Richefou, président de la Conférence, et le préfet Prévost, DGSCGC, ont salué l’engagement et l’efficacité des services de secours et de sécurité civile (BSPP, SDIS appelés en renfort, associations agréées…), aux côtés des forces de l’ordre et des équipes hospitalières. Les représentants des sapeurs-pompiers ont exprimé la complète mobilisation de ces derniers dans l’action engagée par les pouvoirs publics pour la protection des populations et la défense de notre pays, de nos valeurs et de nos libertés.

La Conférence a alors procédé à l’examen des différents projets de textes soumis pour avis :

- Projet de décret modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales en vue de la nomination d’un officier de sapeur-pompier volontaire dans l’équipe de direction du SDIS : avis favorable (unanimité moins 5 voix contre : CFDT,CGT,FASPP PATS,SNSPP PATS FO,UNSA). 
Ce texte modifie la liste des emplois de direction des SDIS définie à l’article R 1424-19 du CGCT, afin de prévoir l’intégration dans l’équipe de direction de chaque SDIS d’un officier sapeur-pompier volontaire, chargé notamment d’apporter ses connaissances et son expérience sur le volontariat, aux côtés des emplois de direction. Cet officier aura vocation à être du grade identique à celui du directeur départemental adjoint. 
Par la voix de D TURC, la FNSPF s’est réjouie de la teneur positive de cet avis, qui ouvre la voie à la concrétisation de la mesure n°18 de l’Engagement national pour le volontariat signé par les acteurs de la gouvernance nationale des services d’incendie et de secours (Etat, ADF, AMF, CNSIS, CNSPV, FNSPF) au congrès fédéral le 11 octobre 2013 à Chambéry. Cette disposition permettra la généralisation d’une pratique aujourd’hui en vigueur dans un tiers des SDIS. Elle participera à une prise en compte accrue des problématiques propres aux sapeurs-pompiers volontaires, et à une meilleure reconnaissance du volontariat dans l’encadrement des SDIS, à laquelle doit également contribuer une augmentation des propositions d’avancement de sapeurs-pompiers volontaires au grade d’officiers par les SDIS à la commission nationale compétente . Le texte doit à présent être soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 3 décembre, puis au Conseil d’Etat avant parution.

-Projet de statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels : avis favorable à l’unanimité. 
Ce statut particulier, qui se décompose en quatre textes (trois décrets : statutaire, indiciaire et sur les modalités d’organisation du concours de recrutement ; un arrêté indemnitaire), constitue le premier volet du chantier de modernisation des cadres d’emplois des SSSM destiné à renforcer leur attractivité dans un contexte de pénurie croissante, ouvert à la suite du protocole d’accord signé avec le ministre de l’Intérieur par la FNSPF à Nantes le 23 septembre 2011 lors de son congrès. Il s’inscrit dans une stricte logique de parité avec les mesures statutaires mises en oeuvre pour les infirmiers de la fonction publique territoriale. Comme le demandait la FNSPF, il prévoit le basculement de l’ensemble de ces agents en catégorie A, avec conservation de la catégorie active. P HERTGEN, pour la FNSPF a par ailleurs souligné l’importance de traduire dans la réglementation des appellations (Ltn, Cne…) permettant la pleine intégration des acteurs du SSSM au sein des SDIS et leur parfaite acculturation. Le préfet Prévost s’est montré ouvert à une réflexion sur ce point. Ce train de mesures doit à présent être soumis à l’avis du CSFPT et du CNEN les 16 et 17 décembre prochains. Il sera suivi des projets de textes relatifs d’une part aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en cours d’examen par le guichet unique (Fonction publique, Budget…) dans l’objectif d’une soumission à l’avis de la prochaine CNSIS, d’autre part aux cadres de santé. Ce chantier de modernisation statutaire permettra de conforter la réponse des SDIS dans le domaine du secours d’urgence aux personnes.

-Surcotisation ENSOSP : avis favorable (unanimité moins 1 abstention : CGT et 1 non-participation au vote : FASPP PATS). 
La CNSIS a approuvé le maintien proposé pour 2016 du taux de cette surcotisation à 0,86%. Il sera soumis au conseil d’administration du CNFPT lors de sa prochaine réunion. Le préfet Prévost a par ailleurs rappelé la volonté commune de l’Etat et des collectivités territoriales d’inscrire la gouvernance de l’Ecole dans un cadre partagé, et de fixer l’évolution de son action dans le contrat d’objectifs et de moyens présenté à son prochain conseil d’administration le 27 novembre, qui prévoit le renforcement de son ouverture internationale, de son rôle de tête de réseau des SDIS, ainsi que de l’accueil de stagiaires non sapeurs-pompiers pour favoriser l’émergence d’une culture commune des acteurs de la sécurité civile.

Enfin, une communication a été présentée sur l’état des discussions engagées par la direction des sapeurs-pompiers avec les partenaires sociaux et institutionnels sur le projet de réforme des emplois supérieurs de direction, sur la base du cadre défini par le ministre de l’Intérieur en accord avec l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France, présenté lors du dernier congrès national à Agen : 

  • refonte de la catégorie A adossée au droit commun de la fonction publique territoriale, dans le respect de la spécificité du métier de sapeur-pompier professionnel ; 
  • création d’un cadre d’emplois A+, et d’un statut d’emploi fonctionnel pour les DDSIS et DDASIS en contrepartie d’une valorisation de leurs fonctions et de leur parcours en collectivités et à l’Etat, priorité constante de la FNSPF, dans le cadre d’une co-nomination par le ministre et le président du conseil d’administration du SDIS et d’un parcours qualifiant coordonné au niveau national ; 
  • dispositions transitoires pour les DDSIS et DDASIS anciens. La DGSCGC a réitéré son objectif d’une parution de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nécessaires au second semestre 2016."