Flash info FNSPF n°6 - 2015

Institutionnel - Le 17 février 2015

CNSIS : prochain arbitrage interministériel sur la clause de revoyure de la réforme de la filière - Flash info du 17 Février 2015 suite à la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) s’est réunie ce jour au ministère de l’intérieur. Après avoir élu vice-présidente Mme Catherine TROENDLE, sénatrice du Haut-Rhin, elle était appelée à se prononcer sur deux séries de textes :
 

- Projet d’arrêté habillement – avis favorable à l’unanimité moins les syndicats CGT, FA, SNSPP-FO: ce texte rénove et abroge l’arrêté du 6 mai 2000 fixant jusqu’alors les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires et auxiliaires, dans une logique de sécurité des intervenants et de facilitation de la massification des achats. 

Il réglemente l’apparence du sapeur-pompier en service pour des raisons de sécurité et de respect de l’uniforme (cheveux, barbe, piercing…) et actualise les équipements (régularisation d’équipements en vigueur dans certains SDIS : veste polaire, blouson coupe-vent, tenue feux de forêt, tenue des équipes spécialisées…; mise en place d’équipements optionnels : chemisette blanche pour les cérémonies, calot…; suppression d’équipements : jupe-culotte, manteau, chemise F1…). 

En outre, il harmonise les couleurs de base des casques et des vêtements de protection pour feu urbain (préconisation aux SDIS du bleu marine pour le textile et nickel pour le casque), ainsi que le port des décorations, insignes et attributs.

- Projets d’ordonnance et de décret transfert de l’organisation des élections aux SDIS - avis favorable: avis favorable à l’unanimité: sur habilitation législative, ces projets de textes modifient la partie réglementaire du CGCT(1) et transfèrent des préfets aux SDIS l’organisation matérielle des élections des représentants des communes et intercommunalités au conseil d’administration du SDIS, la définition du nombre, de la répartition des sièges et du nombre de suffrages, ainsi que les élections des sapeurs-pompiers à la CATSIS et au CCDSPV.

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Plusieurs communications ont en outre été présentées à la CNSIS:

- Bilan annuel du projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels : en 2013, 447 sapeurs-pompiers professionnels ont intégré ce dispositif, portant le nombre de bénéficiaires à 2141 depuis son entrée en vigueur, parmi lesquels un peu plus de 26% ont bénéficié d’un congé pour raison opérationnelle (CRO) avec faculté d’exercer une activité privée, ou d’un congé avec constitution de droits à pension.

Comme demandé par la FNSPF, une disposition législative est envisagée afin d’adapter ce dispositif au report progressif de 55 à 57 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour la catégorie active par la réforme des retraites de 2010, et de remédier à la situation qui voit des agents arriver au terme des cinq ans d’attribution d’un CRO avec constitution de droits à pension civile sans pouvoir être radiés des cadres pour mise à la retraite. La question de la fin de carrière figure plus largement à l’agenda du dialogue social conduit par la DGSCGC.

-Etat d’avancement de la clause de revoyure de la réforme de la filière : les discussions avec le Budget et la Fonction publique font ressortir la nécessité de discussions complémentaires pour certaines dispositions (date de la fin des dispositions transitoires, prise en compte de la revalorisation de la catégorie C), et un avis défavorable pour d’autres mesures essentielles (reclassement des lieutenants issus des concours, amélioration du régime indemnitaire, suppression du quota de 14% pour les caporaux-chefs, suppression de l’examen professionnel pour les lieutenants hors classe). 

Celles-ci donneront lieu prochainement à une prochaine réunion d’arbitrage à Matignon à la demande du ministère de l’Intérieur. La FNSPF a exprimé le souhait d’un règlement favorable à cette occasion des difficultés d’application de la réforme de la filière, conformément à l’esprit de la clause de revoyure.

Le nouveau calendrier de consultation envisagé prévoit une présentation pour avis au CSFPT en avril ou mai, à la CNEN(2) en juin, puis à la CNSIS en septembre avant saisine du Conseil d’Etat en octobre 2015.

-Enquête 2013 relative aux politiques Santé et sécurité des SIS : les résultats 2013 de cette enquête bisannuelle menée depuis 2005 traduisent la poursuite des effets positifs de la mobilisation des SIS sur la baisse des décès en service et de l’accidentalité. Afin de consolider ces résultats, 20 recommandations sont formulées pour améliorer la prise en compte de la santé et de la sécurité des personnels. Ce bilan sera prochainement complété par un rapport sur la mise en oeuvre des 220 préconisations du rapport POURNY de 2003.

Ont en outre été présentés le rapport annuel 2014 du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, une communication consécutive à la revalorisation à 118€ en 2015(3) du tarif des indemnisations versées aux SDIS pour les interventions effectuées dans le cadre de carences ambulancières, et une information sur les récentes modifications(4) de la répartition des contributions financières des services utilisateurs de l’INPT(5) (passage de 600K€ à 1,5 M€ de la contribution des SAMU et prise en compte des contributions des SDIS et SAMU liées au déploiement outre-mer).

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Enfin, un point d’étape a été effectué au titre des questions diverses sur:

-Les travaux du comité de suivi du référentiel sur le secours d’urgence aux personnes et l’aide médicale urgente : la rédaction du projet de circulaire doit être finalisée à la fin du mois, dans l’objectif d’une signature, potentiellement par les ministres de l’Intérieur et de la Santé, fin mars.

-Les travaux engagés par la DGSCGC de préparation d’un guide des bonnes pratiques en matière de compensation du logement des sapeurs-pompiers, dans le prolongement du décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.


(1) Code général des collectivités territoriales.
(2) Commission nationale d’évaluation des normes (ex-CCEN)
(3) Arrêté du 9 décembre 2014
(4) Arrêté du 23 décembre 2014
(5) Infrastructure nationale partageable des transmissions