Flash info n°5

Institutionnel - Le 29 avril 2016

Avis favorable de la CNSIS à la déclinaison du protocole PPCR aux lieutenants et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Eric Faure, Patrick Hertgen, Dominique Turc et Christophe Marchal ont représenté, le 27 avril, la FNSPF à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) organisée au ministère de l’Intérieur.
Trois blocs de textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :

Projet de décret modifiant le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) - avis favorable (unanimité moins 2 votes contre - 2 membres ne participent pas au vote) :

Ce projet de texte s’inscrit en complément de la modification du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale engagée dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole PPCR1 relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (revalorisation des grilles indiciaires, transformation « primes-points…), dont les mesures s’appliqueront automatiquement aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Il prévoit une adaptation mineure du décret n°2012-522 portant statut particulier du cadre d’emplois de ces derniers, destinée à abaisser les plages d’appel pour l’avancement de grade à compter du 1er janvier 2017, en cohérence avec la modification de la structure des grilles des cadres B.

Projets de décrets statut particulier et échelonnement indiciaire des infirmiers de SPP - avis favorable (unanimité - 1 membre ne participe pas au vote) :

Ces projets intègrent les modifications nécessaires à la mise en oeuvre du protocole PPCR dans les textes réformant les cadres d’emplois d’infirmiers de SPP d’ores et déjà approuvés par les instances consultatives (basculement en catégorie A avec maintien de la catégorie active) : mise en oeuvre d’une grille indiciaire rééchelonnée (dispositif de transformation « primes-points) et suppression de l’avancement à la durée minimale lors des avancements d’échelon dès l’entrée en vigueur de la réforme ; mise en oeuvre des nouvelles grilles indiciaires avec effet progressif jusqu’au 1er janvier 2019. Il ouvre la voie à une présentation des textes ainsi consolidés au Conseil d’Etat, prélude à l’aboutissement - très attendu ! - du premier volet de la modernisation statutaire du SSSM prévue à la suite de la réforme de la filière de 2012.

Projets de décrets relatifs aux cadres de santé des SPP - avis favorable (unanimité moins 1 abstention - 1 membre ne participe pas au vote) :

Ces quatre textes (statut particulier du cadre d’emplois, échelonnement indiciaire, concours et examen professionnel, indemnité de responsabilité) déclinent, pour les SPP, les nouvelles dispositions applicables aux cadres territoriaux de santé3, avec maintien de la catégorie active.
Ils intègrent en outre les premières dispositions du protocole PPCR (suppression de l’avancement à la durée minimale, rééchelonnement des grilles indiciaires, transformation « primes-points »).
Pour la FNSPF, P. Hertgen a témoigné de la satisfaction de la Fédération sur la finalisation de ce dossier ainsi que celui, présenté précédemment, pour les infirmiers. Il a regretté l’absence d’analogie des grades infirmiers et cadres de santé avec ceux de l’ensemble de leurs collègues sapeurs-pompiers. Il a émis le voeu d’une présentation rapide à la CNSIS du cadre d’emploi des médecins et pharmaciens de SPP et que le grade de cadre de santé soit ouvert aux SPV.
Au delà de ces avis, il a rappelé que les SSSM, outre leurs missions support, avaient vocation à apporter aux SDIS l’expertise et les capacités nécessaires face aux enjeux du secours d’urgence aux personnes. A cet égard, il fait part de la préoccupation de la FNSPF sur les difficultés rencontrées par de nombreux SSSM au sein des SDIS. Les préoccupations financières des établissements publics impactent fortement le SSSM, avec en particulier le non remplacement de postes vacants, avec le risque de le rendre inopérant. 

*****

Une communication a enfin été consacrée à l’examen du rapport annuel du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

*****

Avant l’examen des ces dossiers, la conférence a pris connaissance de plusieurs déclarations émanant des organisations syndicales, notamment en matière de retard pris par les SDIS dans la prise en compte du dossier relatif à la prévention des risques psycho-sociaux.