Flash info n°6

Institutionnel - Le 09 mai 2016

Signature du pacte Prestation Fidélisation Reconnaissance : La nouvelle prestation de fin de service des sapeurs-pompiers-volontaires (SPV) sur les rails

Sous l’impulsion de la FNSPF, la prestation de fin de service versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en reconnaissance de leur engagement a connu depuis vingt ans plusieurs formes législatives : allocation de vétérance, allocation de fidélité, et depuis le 1er janvier 2005, prestation de fidélisation et de reconnaissance gérée dans le cadre d’un régime par capitalisation (PFR de première génération, que nous appellerons pour plus de lisibilité  « PFR 1 »).

Au terme du contrat de onze ans conclu avec l’assureur chargé de la gestion de ce régime, un consensus s’est dégagé entre les élus des SDIS et la FNSPF sur la mise en place à compter du 1er janvier 2016, sans rupture de droits pour les SPV, d’une PFR de deuxième génération (par commodité, nous l’appellerons « PFR 2 »). Gérée en flux budgétaire, cette prestation sera désormais financée par les SDIS sur leur budget annuel.

La FNSPF salue la signature à ses côtés en avril par l’ensemble des acteurs de la gouvernance nationale des services d’incendie et de secours (ministre de l’intérieur, présidents de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des maires de France, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de l’Association nationale pour la PFR), du pacte soumis à leur approbation.

Ce pacte, voulu par la FNSPF, traduit la volonté unanime des différents partenaires de maintenir le niveau d’ambition de la PFR comme levier majeur de fidélisation et de reconnaissance du volontariat  dans le cadre de la priorité nationale accordée à ce dernier.

Il scelle, de même, leur accord autour des principes fondamentaux qui serviront de cadre aux travaux engagés en vue de la modification des textes législatif et réglementaire de référence nécessaire d’ici la fin 2016, et qui garantissent aux SPV :

  • Le bénéfice des mêmes prestations et conditions d’ancienneté que la PFR1 (montants, seuils, y compris en cas d’accident, maladie, décès ou réversion), ainsi qu’une revalorisation annuelle (selon le même mécanisme que l’allocation de vétérance) ;
  • La stabilité du régime juridique, fiscal et social des futures prestations (exonération d’impôt et de cotisation sociale ; incessibilité, insaisissabilité et caractère cumulable avec tout revenu ou prestation sociale) ;  
  • La pérennité d’un engagement financier de l’Etat aux côtés des collectivités locales.      

Dans le respect de ces principes, l’assemblée générale de l’APFR sera appelée à se prononcer sur l’architecture de la PFR 2 lors de sa prochaine réunion le 25 mai 2016.

Dans son dialogue avec les élus des SDIS et l’Etat, la FNSPF plaidera par ailleurs pour que l’opportunité de cette réforme soit saisie pour mettre en place une articulation cohérente entre les différentes formes de prestation de fin de service, répondant à un triple objectif de fidélisation du volontariat, de reconnaissance équitable des SPV en fonction de leur durée d’engagement et de souplesse dans la gestion des SDIS.  

D’ores et déjà, il est  possible d’indiquer que la composition de la prestation de fin de service perçue par les SPV actifs au sein d’un corps départemental au 1er janvier 2016, quand ils cesseront leur activité (après avoir atteint au moins l’âge de 55 ans), sera la suivante :

SPV ayant déjà 20 ans de service au 31 décembre 2004 SPV ayant atteint 20 ans de service entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 SPV n’ayant pas 20 ans de service au 1er janvier 2016
Allocation de fidélité versée par le SDIS - -
PFR 1 versée par la CNP PFR 1 versée par la CNP  

PFR 2 financée directement par le SDIS

PFR 2 financée directement par le SDIS

PFR 2 financée directement par le SDIS

La prestation de fin de service sera l’addition de ces trois éléments La prestation de fin de service sera l’addition de la PFR 1 et de la PFR 2 La PFR 2 composera la prestation de fin de service.

Le calcul de la prestation sera le suivant si le SPV arrête son activité à partir de 2016.

 

Important : La situation des anciens SPV d’ores et déjà bénéficiaires d’une prestation de fin de service (allocation de vétérance ou de fidélité, PFR 1) resterait naturellement inchangée.

Quel coût pour les SDIS en 2016 ?

Sur leur budget 2016, les SDIS ont normalement inscrit un montant identique à celui de 2015 pour financer la PFR, soit pour l’ensemble du territoire un montant de 70 millions d’euros.

En réalité, les SDIS devraient financer :

  • au titre de la PFR 1, un rappel de cotisations auprès de la CNP (avec une date d’effet au 31 décembre 2015) d’environ 33 millions d’euros.
  • au titre de la PFR 2, les seuls montants (voir tableau ci-dessus) correspondants aux SPV cessant leur activité en 2016 et ce, en complément de l’allocation de fidélité et de la PFR 1. Cette somme serait inférieure à 10 millions d’euros.

Allocation de vétérance ou de fidélité

Les acteurs de la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)