Fin d’activité des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de droits liés à la fin d’activité. Si la date de fin d’activité intervient avant ou après le 1er janvier 2005, les modalités varient. Elles vous sont exposées ci-dessous.

Bonification du temps de service

Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en tant que tel.

Cette bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 années.

Elle s’ajoute aux services effectifs pris en compte dans la constitution des droits à pension : ce qui autorise un sapeur-pompier professionnel, lorsqu’il remplit toutes les conditions, à prendre sa retraite à taux plein après 32,5 années de services (avec la bonification, les 37,5 annuités sont alors atteintes).

Le bénéfice de cette bonification est soumis à une double condition : l'âge légal de départ et une durée minimale de services :

  • être admis à la retraite à compter de l’âge de 57 ans,
  • avoir accompli 30,5 ans de services effectifs pris en compte dans la constitution des droits à pension, dont 17 ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.

Textes de référence

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) – article 125 III. A consulter sur: www.legifrance.gouv.fr

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes  - article 17. A consulter sur: www.legifrance.gouv.fr.


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