Fin d’activité des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de droits liés à la fin d’activité. Si la date de fin d’activité intervient avant le 1er janvier 2005, à partir du 1er janvier 2005 ou à partir du 1er janvier 2016, les modalités varient. Une réforme instaurant la nouvelle PFR vient d'aboutir. Voir les modalités ci-dessous.

Pour une fin d'activité avant le 1er janvier 2005 : 

le sapeur-pompier volontaire peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation de vétérance et de fidélité.

Pour une fin d'activité à compter du 1er janvier 2005 : 

le sapeur-pompier volontaire peut, sous conditions, bénéficier de la  Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).

Pour une fin d'activité à compter du 1er janvier 2016 : 

le sapeur-pompier volontaire peut, sous conditions, bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).

Point réforme (au 10 mai 2017)

Le décret instaurant la nouvelle PFR a été publié au Journal officiel (décret n° 2017-912 du 9 mai 2017). Sa publication intervient en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le principe cadre qui a guidé la préparation de la nouvelle PFR est la reprise des mêmes conditions et modalités, en procédant seulement aux ajustements imposés par la transition cohérente d’un régime en points par capitalisation (PFR1) vers un dispositif financé en flux budgétaire annuel (nouvelle PFR).

L’existence et le maintien de plusieurs dispositifs différents ont rendu nécessaires des mesures particulières afin de tenir compte des règles spécifiques les concernant, mais également pour permettre leur application simultanée en toute cohérence et aussi préserver une équité entre les SPV répondant aux mêmes profils. 

Ainsi, les principes suivants ont été arrêtés :

  • La nouvelle PFR est le dispositif de référence et à appliquer à tous les sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2016, dès lors qu’ils cesseront leur engagement après cette date,
     
  • Les montants définis au titre de la nouvelle PFR sont les plafonds de référence des prestations à servir (sauf cas particuliers),
     
  • Selon son profil, le sapeur-pompier volontaire pourrait alors percevoir, dans la limite du plafond de référence (voir montants plus bas) :
    • Une allocation de fidélité prévue par l’article 15-6 de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 précitée et le décret n°2005-405 du 29 avril 2005,
    • Une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1) prévue par l’article 15-1 de la même loi et le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005,
    • Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) prévue par l’article 15-10 de la même loi et le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017, cette part de prestation étant le solde restant entre le plafond de référence de la prestation à servir et les deux prestations précédentes éventuellement perçues.

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