Allocation de vétérance ou de fidélité

Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d’activité est intervenue avant le 1er janvier 2005, peuvent bénéficier, sous conditions, d’allocation de vétérance ou d’allocation de fidélité.

L'allocation de vétérance

Elle concerne les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2004.

L'allocation de vétérance concerne les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2004.

L’allocation de vétérance constitue un acte de reconnaissance de la Nation pour les services rendus par le sapeur-pompier volontaire et son engagement au profit du service public d’incendie et de secours. Elle n’est ni une retraite, ni une pension, ni une prime.

Conditions pour en bénéficier : avoir au moins 20 ans de service à la date de cessation d’activité. Cette durée peut être réduite en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.

Montant annuel des prestations : l’allocation de vétérance est composée d’une part forfaitaire (fixe) et d’une part variable (proportionnelle à l’ancienneté).

En 2011, le montant annuel de la part forfaitaire a été fixé à  341,81 €.

(Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires).

Cette allocation est versée annuellement par le SDIS du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, à compter de l’année où est atteinte la limite d’âge (55 ans) ou de l’année de cessation d’activité dans l’hypothèse d’une prolongation.

Régime juridique, social et fiscal :

  • exonérée d’impôts,
  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, RDS etc …),
  • incessible,
  • insaisissable,
  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

A noter: les sapeurs-pompiers double-qualité (SPP et SPV) perçoivent aussi, le cas échéant, cette prestation  au regard des années de service accomplies en tant que volontaire.

L'allocation de fidélité

L’allocation de fidélité est versée et financée dans les mêmes conditions que l’allocation de vétérance mais bénéficie aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité au 1er janvier 2004.

Conditions pour en bénéficier

Avoir au moins 20 ans de service effectifs à la date de cessation d’activité (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004). Cette durée peut être réduite en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.

Montant annuel des prestations:

Il varie en fonction de l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement, soit:

  • 20-24 ans de services : 45 vacations horaire des officiers (environ 450 €)
  • 25-29 ans de services : 60 vacations horaire des officiers (environ 600 €)
  • 30-34 ans de services : 70 vacations horaire des officiers (environ 700 €)
  • 35 ans et plus de services : 80 vacations horaire des officiers 800 €

(Montants susceptibles de changements)

Régime juridique, social et fiscal

  • exonérée d’impôts
  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, RDS etc …)
  • incessible
  • insaisissable
  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

Le texte juridique

Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire.

Fin d'activité après le 1er janvier 2005 : la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)

Présentation de la Prestation de fidélisation et de Reconnaissance (PFR)

Qu'est-ce que la Prestation de fidélisation et de Reconnaissance (PFR) ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire.

A quel public la PFR est-elle destinée ?

Les sapeurs-pompiers volontaires en activité au 01/01/2005 ou recrutés à partir de cette date, du corps départemental ou d’un corps (inter)communal ayant adhéré à la PFR.

Un dispositif dit « transitoire » a été mis en place pour que les SPV qui avaient déjà 20 ans de services au 1er janvier 2005 (qui donc n’ont pas le temps de cotiser longtemps), puissent bénéficier immédiatement de la PFR.

Seul changement par rapport au régime PFR « pérenne » : la composition de la rente.

Comment est financée la Prestation de fidélisation et de reconnaissance ?

La PFR est financée par les contributions publiques (Etat et SDIS) et complétée par les cotisations personnelles des sapeurs-pompiers volontaires (une obligatoire et une facultative).

Contribution publique :

  • versée par le SDIS, une fois par an en fonction de son effectif de volontaires (montant 2012 : 375€/SPV/an).

Cotisations personnelles du SPV :

  • une obligatoire, d'un montant de 5 VHO*, versée une fois par an dès lors que le SPV effectue au moins 6 mois de services effectifs dans l’année civile, et à partir de la 6e année d’engagement.
  • Elle est non exigible en cas de suspension d'une durée continue supérieure à un an.
  • Pratique : la cotisation obligatoire est collectée par le SDIS puis transmise à la CNP.
  • une facultative, versée une fois par an à l’initiative du sapeur-pompier volontaire, d'un montant de 5 ou 10 VHO selon son choix (qui peut être modifié chaque année).

Pratique : la cotisation facultative est à envoyer par le SPV à la CNP avant le 31 octobre de l'année en cours.

*VHO : vacation horaire d'officier au taux en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.

> Les années de services effectuées avant le 01/01/2005 (entrée en vigueur de la PFR) sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, mais ne donnent lieu ni à contribution publique ni à cotisation personnelle.

> Les années au-delà de 35 ans de services ou dans le cadre d’un nouvel engagement conclu après 55 ans ne donnent plus lieu à acquisition de points par contributions publiques, mais continuent de donner lieu à acquisition de points par cotisations du SPV.

> Ces versements publics et individuels permettent au SPV, comme pour tout régime de retraite, d'acquérir des points qui, cumulés, déterminent à échéance le montant de la rente perçue.

La rente et les garanties complémentaires de la PFR

La rente PFR

Le régime PFR constitue une rente annuelle aux anciens SPV et leur apporte un complément de couverture sociale. Cette rente complémentaire est versée une fois par an au SPV ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, en activité au 01/01/05 ou recruté depuis cette date.

> La liquidation

Pour faire valoir ses droits à la PFR, le SPV doit demander la liquidation de sa rente auprès de la CNP et remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 55 ans ;
  • avoir cessé son activité de SPV ;
  • avoir au moins 20 ans de services ;
  • être à jour de ses cotisations obligatoires.
  • Pratique : vous pouvez obtenir votre formulaire de demande de liquidation de la rente auprès de votre Sdis ou, à défaut, de la CNP.

> Le versement de la rente

Le versement est annuel et a lieu en décembre.

Comme les indemnités, la rente PFR n’est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est incessible et insaisissable ; cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Le versement de la rente peut être ajourné sur demande du SPV, jusqu’à l’âge de 65 ans. La rente bénéficie alors d’une majoration pouvant aller jusqu’à 1,53 fois le montant de la rente.

> La composition de la rente

Selon votre ancienneté au 01/01/2005 :

  • SPV qui avait PLUS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif transitoire) : la rente est alors composée de l’allocation de fidélité complétée, selon le profil du SPV, par une part PFR variable (issue des contributions publiques et des cotisations personnelles du SPV).
  • SPV qui avait MOINS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif pérenne) : rente PFR issue des contributions publiques et des cotisations personnelles du SPV.

Consultez votre situation individuelle sur le site dédié à la PFRwww.maretraite.pfr.cnp.fr

Exemples de montants des rentes versées au SPV

Montant des prestations versées pour un SPV qui avait PLUS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif transitoire) :

Exemples de montants des rentes versées au SPV :

  •  Montant des prestations versées pour un SPV qui avait PLUS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif transitoire) :
 Ancienneté de service Allocation de fidélité + part PFR issue des contributions publiques  +
Part PFR issue des cotisations personnelles du SPV
(obligatoires et facultatives) 
=
RENTE PERCUE
20 - 24 ans  450 €
25 - 29 ans  800 €
30 - 34 ans  950 €
35 ans et +  1050 €
  • Montant des prestations versées pour un SPV qui avait MOINS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif pérenne) :
 Ancienneté de service Allocation de fidélité + part PFR issue des contributions publiques  +
Part PFR issue des cotisations personnelles du SPV
(obligatoires et facultatives)
=
RENTE PERCUE
20 - 24 ans  450 €
25 - 29 ans  900 €
30 - 34 ans  1350 €
35 ans et +  1800 €

L'Association nationale pour la PFR (APFR)

Composition :

Cette association a été créée par la loi du 13 août 2004. Doivent obligatoirement y  adhérer tous les SDIS, ainsi que les éventuelles communes qui adhèreront au dispositif PFR.

Elle regroupe :

  • les services départementaux d’incendie et de secours,
  • la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France,
  • les collectivités gestionnaires de corps de sapeurs-pompiers non-intégrés aux corps départementaux ayant adhéré à la PFR.
  • l’assemblée générale est composée de :
  • un élu représentant le Conseil d’administration de chaque Sdis,
  • les membres du Conseil d’administration de la FNSPF,
  • des représentants des collectivités communales ayant adhéré au dispositif PFR.

L'association est chargée de :

  • la mise en place de la PFR (montage du régime, choix de l’assureur, signature des contrats),
  • l’orientation et de la surveillance de la PFR,
  • fixer un prix d’achat et une valeur de service du point de retraite, chaque année, en accord avec la CNP.
  • l'action de la FNSPF
  • Au sein de l'APFR, la FNSPF veille à défendre les droits légitimes des SPV, dans le respect des équilibres du régime. Depuis la mise en œuvre de la PFR, la Fédération a ainsi agi en faveur :
  • de la revalorisation des prestations ;
  • de l’amélioration des règles du régime…
  • relaiyer en outre les attentes et les interrogations des SPV auprès de l'APFR et de la CNP.

CNP Assurances : organisme gestionnaire et assureur

Désignée le 20 juin à l’issue d’une procédure d’appel d’offre lancée en 2006 par l’APFR, la CNP a une mission de gestion :

  • financière : sécuriser et optimiser les financements,
  • des droits individuels : création des comptes, imputation des points et information du SPV,
  • administrative et de paiement des rentes.

Les Sdis : l'autorité territoriale d’emploi

Leur mission dans le cadre de la PFR consiste en :

  • le versement des contributions publiques, calculé en fonction de l'effectif SPV , et regroupant tous les SPV en activité et inscrits dans les effectifs du Sdis au 31 décembre de l’année précédente, dès la première année d’engagement du SPV sauf suspension en cours d’une durée supérieure à une année.
  • la gestion des cotisations obligatoires (prélèvements ou collectes de chèques, transmission à CNP Assurances),
  • la gestion d'un fichier actualisé de l’effectif SPV transmis chaque année à CNP Assurances. Ce fichier comprend tous les SPV concernés pour le calcul de la contribution du Sdis

Les Sapeurs-pompiers volontaires

Acteurs et décideurs de la prestation qu’ils toucheront lors de leur cessation d’activité, par le biais de leurs cotisations obligatoires et facultatives.


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