Prestation fidélisation reconnaissance (PFR)

Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d’activité est intervenue après le 1er janvier 2005, bénéficient, sous conditions, de droits à la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Les modalités d’obtention de ces droits vous sont exposées ci-dessous.

Présentation de la Prestation de fidélisation et de Reconnaissance (PFR)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire

A quel public la PFR est-elle destinée ?

Les sapeurs-pompiers volontaires en activité au 01/01/2005 ou recrutés à partir de cette date, du corps départemental ou d’un corps (inter)communal ayant adhéré à la PFR.

Un dispositif dit « transitoire » a été mis en place pour que les SPV qui avaient déjà 20 ans de services au 1er janvier 2005 (qui donc n’ont pas le temps de cotiser longtemps), puissent bénéficier immédiatement de la PFR.

Votre situation individuelle sur le site dédié à la PFR : www.maretraite.pfr.cnp.fr 

Comment est financée la Prestation de fidélisation et de reconnaissance ?

La PFR est financée par les contributions publiques (Etat et SDIS) et complétée par les cotisations personnelles des sapeurs-pompiers volontaires (une obligatoire et une facultative).

Contribution publique :

  • versée par le SDIS, une fois par an en fonction de son effectif de volontaires (montant 2012 : 375€/SPV/an).

Cotisations personnelles du SPV :

  • une obligatoire, d'un montant de 5 VHO*, versée une fois par an dès lors que le SPV effectue au moins 6 mois de services effectifs dans l’année civile, et à partir de la 6e année d’engagement.
  • Elle est non exigible en cas de suspension d'une durée continue supérieure à un an.
  • Pratique : la cotisation obligatoire est collectée par le SDIS puis transmise à la CNP.
  • une facultative, versée une fois par an à l’initiative du sapeur-pompier volontaire, d'un montant de 5 ou 10 VHO selon son choix (qui peut être modifié chaque année).

Pratique : la cotisation facultative est à envoyer par le SPV à la CNP avant le 31 octobre de l'année en cours.

*VHO : vacation horaire d'officier au taux en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.

  • Les années de services effectuées avant le 01/01/2005 (entrée en vigueur de la PFR) sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, mais ne donnent lieu ni à contribution publique ni à cotisation personnelle.
  • Les années au-delà de 35 ans de services ou dans le cadre d’un nouvel engagement conclu après 55 ans ne donnent plus lieu à acquisition de points par contributions publiques, mais continuent de donner lieu à acquisition de points par cotisations du SPV.
  • Ces versements publics et individuels permettent au SPV, comme pour tout régime de retraite, d'acquérir des points qui, cumulés, déterminent à échéance le montant de la rente perçue.

La rente et les garanties complémentaires de la PFR

La rente PFR

Le régime PFR constitue une rente annuelle aux anciens SPV et leur apporte un complément de couverture sociale. Cette rente complémentaire est versée une fois par an au SPV ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, en activité au 01/01/05 ou recruté depuis cette date.

> La liquidation

Pour faire valoir ses droits à la PFR, le SPV doit demander la liquidation de sa rente auprès de la CNP et remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 55 ans ;
  • avoir cessé son activité de SPV ;
  • avoir au moins 20 ans de services ;
  • être à jour de ses cotisations obligatoires.

Pratique : vous pouvez obtenir votre formulaire de demande de liquidation de la rente auprès de votre SDIS ou, à défaut, de la CNP.

> Le versement de la rente

Le versement est annuel et a lieu en décembre.

Comme les indemnités, la rente PFR n’est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est incessible et insaisissable ; cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Le versement de la rente peut être ajourné sur demande du SPV, jusqu’à l’âge de 65 ans. La rente bénéficie alors d’une majoration pouvant aller jusqu’à 1,53 fois le montant de la rente.

> La composition de la rente

Selon votre ancienneté au 01/01/2005 :

  • SPV qui avait PLUS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif transitoire) : la rente est alors composée de l’allocation de fidélité complétée, selon le profil du SPV, par une part PFR variable (issue des contributions publiques et des cotisations personnelles du SPV).
  • SPV qui avait MOINS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif pérenne) : rente PFR issue des contributions publiques et des cotisations personnelles du SPV.

Exemples de montants des rentes versées au SPV

  • Montant des prestations versées pour un SPV qui avait PLUS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif transitoire) :

Exemples de montants des rentes versées au SPV

(le point est, en 2015, à 1.0425€)

 Ancienneté de service Allocation de fidélité + part PFR issue des contributions publiques +
Part PFR issue des cotisations personnelles du SPV
(obligatoires et facultatives) 
 =
RENTE PERCUE
20 - 24 ans  450 points
25 - 29 ans  800 points
30 - 34 ans  950 points
35 ans et + 1050 points
  •  Montant des prestations versées pour un SPV qui avait MOINS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 (dispositif pérenne) :
Ancienneté de service Allocation de fidélité + part PFR issue des contributions publiques +
Part PFR issue des cotisations personnelles du SPV
(obligatoires et facultatives)
=
RENTE PERCUE
20 - 24 ans 450 points
25 - 29 ans 900 points
30 - 34 ans 1350 points
35 ans et + 1800 points

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