Sapeurs-pompiers professionnels et fonctions électives

Etre sapeur-pompier professionnel (SPP) et se présenter à des élections locales (Mairie, Conseil général) ou apporter son soutien à un candidat impliquent des règles à respecter. Quelles sont-elles?

Sapeur-pompiers professionnels et candidatures aux élections municipales : des possibilités de plus en plus limitées ?

L’article L. 231 du code électoral modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a élargi de manière conséquente les inéligibilités au titre des fonctions exercées, tirant les enseignements de la jurisprudence administrative.

Néanmoins, leur fonction serait incompatible avec le mandat de conseiller général.

En effet, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des « agents salariés ou subventionnés sur des fonds départementaux » visés par cet article. (question au gouvernement du député Mariani du 27/07/2004, cf. article L 207 Code électoral / élections cantonales - L 231 / élections municipales).

Rappel : Incompatibilité / inéligibilité

  • Incompatibilité : interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec des fonctions qui pourraient en compromettre l’exercice, ce qui oblige l’agent concerné, s’il est élu, à choisir entre son mandat et sa fonction incompatible.
  • Inéligibilité : circonstance entraînant l’incapacité à être élu. L’agent doit donc faire cesser la cause de l’inéligibilité s’il souhaite se présenter à des élections.

Participer à une campagne électorale

Comme tous les fonctionnaires, la participation d’un SPP à la campagne d’un candidat ou la réalisation de sa propre campagne électorale, entre dans un cadre précis de droits et d’obligations, dont l’ignorance peut  avoir des conséquences importantes.

Le sapeur-pompier professionnel candidat

Concilier liberté d’expression et obligation de réserve

La liberté d’expression du fonctionnaire candidat est protégée par l’article 7 de la loi de 1983. En effet, sa carrière ne peut pas être affectée par les votes ou opinions émis pendant la campagne.

Néanmoins, l’obligation de réserve de l’agent vis-à-vis de son administration demeure (arrêt Jannès).

A défaut, en cas de propos excessifs du candidat durant la campagne, il risque des sanctions disciplinaires.

Rappel :

L'obligation de réserve est issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public. Un fonctionnaire dispose d'une liberté d'opinion totale, mais l'expression, l'extériorisation de cette opinion est limitée. Ce devoir de réserve varie en fonction de critères divers, tels que la place du fonctionnaire dans la hiérarchie, les circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, les modalités et les formes de son expression. De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge administratif.

Le bénéfice d’un crédit de temps pour la campagne

Le SPP doit respecter strictement le crédit de temps qui lui est octroyé par le  code du travail  (art. L122-24-1 et L122-24-3), c'est-à-dire 10 jours ouvrables pour les élections municipales (si commune supérieure à 3500 habitants), au conseil général ou régional. Ces journées sont prises à la convenance du candidat, par demi journée au minimum, et sous réserve d’en informer son autorité d’emploi 24h au moins avant le début de l’absence.

Elles ne sont pas rémunérées mais peuvent être imputées sur les congés payés du fonctionnaire ou  donner lieu à récupération si l’autorité d’emploi en est d’accord. La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté.

Enfin,  l’agent ne peut utiliser, dans le cadre de sa campagne, des autorisations d’absence obtenues pour des motifs autres (autre mandat électoral, évènements familiaux, etc).

Le SPP qui ne se présente pas mais qui soutient un candidat

La liberté d’opinion garantie aux fonctionnaires par l’article 6 de la Loi de 1983 doit se concilier finement avec l’obligation de neutralité des agents publics pendant leur service et leur devoir de réserve, en dehors du service.

Ainsi, au regard de l’obligation de neutralité, un agent ne peut  utiliser sa messagerie professionnelle à des fins de propagande.

Il convient donc de faire preuve de mesure dans l’expression de ses opinions, ne pas se montrer injurieux, outrancier ou tenir des propos diffamatoires. D’autre part, cette expression ne doit pas avoir lieu dans le cadre du service, ni en revendiquant votre qualité professionnelle. Le risque encouru est également celui d’une sanction disciplinaire.

Les limites à la liberté d’expression et d’opinion de l’agent sont, dans ce cadre, examinées plus strictement que pour le SPP candidat.

Deux interdictions majeures

Elle sanctionne l’utilisation par le candidat des moyens de son autorité d’emploi pour assurer sa campagne.

L50 code électoral : « il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de votes, professions de foi et circulaires des candidats ». Cela concerne uniquement les documents polémiques émanant du ou des candidats distribués par des agents  dans le cadre de leur fonction. L’interdiction n’est pas constituée s’ils agissent en leur nom personnel.

L52-8 : Le candidat ne peut utiliser les moyens matériels et humains de son autorité d’emploi dans le cadre de sa campagne, ce qui serait considéré comme un avantage en nature.

L’infraction est constituée si :

  • l’aide est consentie par la collectivité
  • la participation du fonctionnaire est  établie et non équivoque
  • le fonctionnaire a agi pendant ses heures de service
  • le fonctionnaire a, par cette action, participé directement à la compagne du candidat.

Toute infraction aux règles édictées par l’article L. 52-8 du Code électoral est passible de sanctions pénales (3 750 euros d’amende et/ou emprisonnement d'un an). Le candidat (bénéficiaire) étant, en la matière, autant visé que le fonctionnaire (donateur).

D’autre part, dans les deux cas, lorsque le juge de l'élection estime que les infractions constatées à ces deux dispositions notamment ont eu pour conséquence « une altération de la sincérité du scrutin », qui est notamment retenue par le juge lorsqu'il y a eu un faible écart de voix, il a la possibilité de prononcer l'annulation de l'élection.

Enfin, le candidat  peut se voir asséner une sanction d’inéligibilité pendant 1 an. Les risques sont donc importants tant pour le candidat que pour l’agent complice.

En savoir plus

Modalités, mémentos et formulaires pour les différents scrutins

Sur le site du ministère de l’Intérieur :  Etre candidat : Modalités, mémentos et formulaires pour les différents scrutins

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 

Code électoral

Consultable sur : www.legifrance.gouv.fr 

  • Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    • Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205)
    • Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210)
  • Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    • Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1)
    • Section 3 : Incompatibilités (Articles L237 à L239)

Code général des collectivités territoriales (consultable sur: www.legifrance.gouv.fr )

  • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
    • Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
  • CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
    • Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)

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